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Ministère de la Justice Favorable/Sauf article L311-6

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Séances

12 30/06/2020 2 31/12/2019 2 31/12/2020 2 25/11/2021 1 31/12/2017 1 31/12/2018 1 28/02/2019 1 31/08/2019 1 05/09/2019 1 26/09/2019

Mots-clés

18 Détenus 3 Accident du travail 3 Carrière 3 Dossier médical personnel 3 Lieux de détention 3 Officiers ministériels 3 maladie professionnelle 2 Discipline 2 Dossier personnel 2 Judiciaire

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux 2 Ordre Public Et Sécurité 11 Travail Et Emploi 10 Emploi Public 24 Ordre Public Et Sécurité 16 Détention 3 Juridiction 3 Professions Judiciaires 26 Justice

Conclusions

11 Favorable/Sauf inexistant 3 Favorable 3 Favorable/Sauf préparatoire 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 2 Favorable/Sauf article L311-5 2 Favorable/Sauf inachevé 1 Défavorable/Secret des affaires 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf judiciaire

Modes de consultation

21 Délégué 16 Affaire courante

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