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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Sauf inachevé
Avis 20216259
Ministère de la Justice
Communication des trois rapports d'inspections portant sur les thèmes suivants : 1) l'attente...
25/11/2021
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf inachevé
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique