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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
08/06/2017
Ordre Public Et Sécurité
Défavorable/Vie privée
Avis 20171647
Ministère de la Justice
Communication de l'ensemble des documents contenus dans le dossier de Monsieur X, fils de sa...
08/06/2017
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus