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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Favorable/Sauf juridictionnel
Avis 20182665
Ministère de la Justice
Communication de son dossier médical transmis par l'hôpital Avicenne, relatif à son...
28/06/2018
Favorable/Sauf juridictionnel
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel
Hospitalisation sous contrainte ou HDT