Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf inachevé
Favorable/Sauf inexistant
Avis 20213624
Ministère de la Justice
Communication de l'ensemble des documents attestant des mesures prises pour garantir l'exécution...
08/07/2021
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf inachevé
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus