Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Judiciaire
Justice
Défavorable/Comportement
Avis 20205072
Ministère de la Justice
Copie de la lettre de dénonciation adressée par Madame X au procureur de la République du...
07/01/2021
Défavorable/Comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire