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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Ministère de la Justice
Justice
Affaire courante
Favorable/Sauf judiciaire
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20205440
Ministère de la Justice
Communication, à la suite du décès de Monsieur X, le mari de sa cliente, lors de sa détention...
21/01/2021
Favorable/Sauf judiciaire
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Lieux de détention
Ayant droit