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Ministère de la Justice Ayant droit Lieux de détention Ordre Public Et Sécurité / Détention Incompétence/Juridictionnel

Avis 20205440
Ministère de la Justice

Communication, à la suite du décès de Monsieur X, le mari de sa cliente, lors de sa détention...

21/01/2021 Favorable/Sauf judiciaire Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention Ayant droit