Recherche - CADA

Ministère de la Justice Détenus Ordre Public Et Sécurité Irrecevable/Révision d'avis

Avis 20183507
Ministère de la Justice

Communication de la demande de son client, incarcéré au centre de détention d'Aiton, relative au...

31/03/2019 Irrecevable/Révision d'avis Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210364
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, pour son client actuellement incarcéré à la Maison...

30/04/2021 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus