Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Dossier médical personnel
maladie professionnelle
Affaires Sanitaires Et Sociales
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20184015
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants, concernant son accident de trajet de janvier 2017, détenus...
28/02/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel
Accident du travail
maladie professionnelle