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Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité/Étrangers

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3 22/11/2012 3 14/03/2013 3 02/04/2015 2 04/06/2015 1 06/12/2012 1 20/12/2012 1 24/01/2013 1 21/02/2013 1 11/04/2013 1 25/04/2013

Mots-clés

14 Nationalité 13 Admission au séjour 1 Expulsion

Thèmes

27 Justice 27 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

8 Favorable 5 Sans objet/Communiqué 3 Défavorable/Vie privée 2 Défavorable/Sécurité publique 2 Favorable/Sauf préparatoire 2 Sans objet/Inexistant 1 Défavorable/Comportement 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Sauf vie privée

Modes de consultation

26 Affaire courante 1 Affaire de principe

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