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Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité/Police

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Séances

2 06/06/2013 2 02/10/2014 1 22/11/2012 1 06/12/2012 1 21/02/2013 1 14/03/2013 1 28/03/2013 1 25/07/2013 1 10/10/2013 1 05/12/2013

Mots-clés

1 Accident 1 Administrative 1 Admission au séjour 1 Budgets et comptes 1 CNIL 1 Dossier personnel 1 Déontologie 1 Jeu d'argent 1 Judiciaire 1 Logement

Thèmes

22 Justice 22 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

6 Incompétence/Judiciaire 5 Favorable 3 Favorable/Sauf comportement 3 Favorable/Sauf vie privée 2 Défavorable/Comportement 2 Favorable/Sauf sécurité 2 Irrecevable/Imprécise 2 Sans objet/Communiqué 1 Défavorable 1 Défavorable/Inachevé

Modes de consultation

21 Affaire courante 1 Affaire de principe

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