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2 22/11/2012 2 21/04/2022 2 03/11/2022 2 20/04/2023 1 06/12/2012 1 20/12/2012 1 24/01/2013 1 14/03/2013 1 26/09/2013 1 10/10/2013

Mots-clés

3 Expulsion 1 CNIL 1 Mise en ligne 1 Politique et réglementation

Thèmes

13 Ordre Public Et Sécurité 13 Etrangers 17 Ordre Public Et Sécurité 13 Étrangers 2 Etrangers 1 Police 30 Justice

Conclusions

11 Favorable 4 Favorable/Sauf inexistant 3 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 3 Favorable/Sauf préparatoire 3 Sans objet/Communiqué 2 Favorable/Sauf comportement 2 Favorable/Sauf diffusion publique 2 Favorable/Sauf sécurité 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Défavorable/Comportement

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