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8 03/11/2022 7 17/02/2022 7 31/03/2022 7 12/05/2022 7 20/04/2023 7 01/06/2023 6 06/12/2012 6 10/03/2022 6 26/01/2023 6 14/12/2023

Mots-clés

51 Nationalité 40 Politique et mesures de sécurité 31 Admission au séjour 18 Intervention 14 Permis de conduire 14 Politique et réglementation 10 Contrôle 8 Expulsion 5 Accident 5 Judiciaire

Thèmes

103 Ordre Public Et Sécurité 27 Étrangers 22 Police 20 Sécurité Routière 168 Ordre Public Et Sécurité 46 Etrangers 46 Sécurité Publique 44 Police 16 Sécurité Routière

Conclusions

60 Favorable 27 Favorable/Sauf inexistant 27 Sans objet/Communiqué 25 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 24 Favorable/Sauf sécurité 23 Favorable/Sauf comportement 22 Favorable/Sauf vie privée 20 Sans objet/Inexistant 16 Défavorable/Vie privée 14 Défavorable/Comportement

Modes de consultation

264 Affaire courante 7 Affaire de principe

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