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Séances

8 03/11/2022 7 17/02/2022 7 31/03/2022 7 12/05/2022 7 20/04/2023 7 01/06/2023 6 06/12/2012 6 10/03/2022 6 26/01/2023 5 02/10/2014

Mots-clés

50 Nationalité 34 Politique et mesures de sécurité 30 Admission au séjour 15 Intervention 14 Permis de conduire 14 Politique et réglementation 10 Contrôle 8 Expulsion 5 Judiciaire 5 Sectes

Thèmes

103 Ordre Public Et Sécurité 27 Étrangers 22 Police 20 Sécurité Routière 147 Ordre Public Et Sécurité 44 Etrangers 41 Sécurité Publique 35 Police 15 Sécurité Routière

Conclusions

59 Favorable 26 Sans objet/Communiqué 23 Favorable/Sauf inexistant 22 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 22 Favorable/Sauf sécurité 21 Favorable/Sauf comportement 20 Favorable/Sauf vie privée 19 Sans objet/Inexistant 14 Défavorable/Vie privée 13 Incompétence/Judiciaire

Modes de consultation

243 Affaire courante 7 Affaire de principe

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