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Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité

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Séances

8 03/11/2022 7 17/02/2022 7 31/03/2022 7 12/05/2022 7 20/04/2023 7 01/06/2023 6 10/03/2022 6 26/01/2023 5 16/02/2023 5 09/03/2023

Mots-clés

27 Politique et mesures de sécurité 26 Nationalité 13 Admission au séjour 12 Intervention 8 Politique et réglementation 6 Contrôle 5 Permis de conduire 5 Sectes 4 Expulsion 3 Archives

Thèmes

147 Justice 147 Ordre Public Et Sécurité 44 Etrangers 41 Sécurité Publique 35 Police 15 Sécurité Routière 3 Association 3 Défense Et Diplomatie 3 Sécurité Civile 2 Juridiction

Conclusions

27 Favorable 23 Favorable/Sauf inexistant 22 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 15 Favorable/Sauf comportement 15 Favorable/Sauf sécurité 14 Favorable/Sauf vie privée 11 Sans objet/Inexistant 10 Favorable/Sauf article L311-6 8 Défavorable/Comportement 8 Défavorable/Vie privée

Modes de consultation

145 Affaire courante 2 Affaire de principe

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