Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
Judiciaire
Politique et réglementation
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Affaire courante
Avis 20150324
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie du « procès-verbal de découverte » établi par les services de police à...
19/03/2015
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Politique et réglementation
Judiciaire