Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
Judiciaire
Politique et réglementation
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Avis 20150324
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie du « procès-verbal de découverte » établi par les services de police à...
19/03/2015
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Politique et réglementation
Judiciaire