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Ministère de l'intérieur Sans objet/Inexistant

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Séances

5 07/02/2013 2 07/05/2015 2 03/03/2016 2 12/05/2022 2 01/06/2023 1 22/11/2012 1 06/12/2012 1 06/06/2013 1 12/09/2013 1 27/03/2014

Mots-clés

9 Nationalité 8 Carrière 8 Risques naturels 5 Dossier personnel 5 Politique et mesures de sécurité 3 Archives 2 Anciens combattants 2 Concours 2 Discipline 2 Dossier médical personnel

Thèmes

7 Travail Et Emploi 7 Emploi Public 8 Développement Durable Et Transports 8 Risques Naturels Et Technologiques 8 Environnement 8 Ordre Public Et Sécurité 11 Travail Et Emploi 11 Emploi Public 12 Ordre Public Et Sécurité 20 Justice

Conclusions

13 Favorable 12 Sans objet/Communiqué 4 Irrecevable/Refus non établi 3 Favorable/Sauf appréciation 3 Favorable/Sauf vie privée 2 Favorable/Sauf article L311-5 2 Favorable/Sauf préparatoire 2 Favorable/Sauf secret des affaires 2 Irrecevable/Imprécise

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Il permet de rechercher et explorer simplement les avis et conseils émis par la CADA depuis 1984.

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