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Ministère de l'intérieur Favorable/Sauf secret des affaires

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Séances

9 11/01/2024 2 17/02/2022 2 01/06/2023 2 07/09/2023 1 12/05/2022 1 02/06/2022 1 23/06/2022 1 13/10/2022 1 22/06/2023 1 06/07/2023

Mots-clés

15 Marché public 4 Politique et mesures de sécurité 2 Action du gouvernement 1 Accord-cadre 1 Algorithme 1 Budgets et comptes 1 Détention d’armes 1 Jeu d'argent 1 code source

Thèmes

2 Culture 3 Vie Publique 3 Politique Générale 4 Justice 4 Ordre Public Et Sécurité 4 Sécurité Publique 12 Agriculture 12 Marchés Et Contrats Publics 12 Economie 12 Industrie

Conclusions

11 Défavorable/Secret des affaires 11 Favorable/Sauf vie privée 10 Favorable 4 Favorable/Sauf inexistant 3 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 3 Favorable/Sauf sécurité 2 Favorable/Sauf préparatoire 2 Sans objet/Inexistant 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

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