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Ministère de l'intérieur Favorable/Sauf préparatoire

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Séances

4 12/05/2022 3 14/12/2023 2 06/12/2012 2 13/01/2022 2 02/06/2022 2 22/09/2022 2 20/04/2023 2 12/10/2023 2 11/01/2024 1 20/12/2012

Mots-clés

6 Conditions de travail 6 Politique et mesures de sécurité 5 Carrière 3 Admission au séjour 3 Santé 2 Algorithme 2 CNIL 2 Discipline 2 Dossier médical personnel 2 Organisation des services

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 2 Étrangers 7 Travail Et Emploi 7 Emploi Public 10 Ordre Public Et Sécurité 6 Sécurité Publique 2 Etrangers 12 Justice 12 Travail Et Emploi 10 Emploi Public

Conclusions

16 Favorable/Sauf comportement 13 Favorable/Sauf vie privée 12 Favorable/Sauf appréciation 8 Favorable/Sauf article L311-6 5 Favorable/Sauf inachevé 4 Favorable 4 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 4 Favorable/Sauf loi spéciale 4 Favorable/Sauf sécurité

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