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Ministère de l'intérieur Favorable/Sauf préparatoire

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Séances

4 12/05/2022 2 06/12/2012 2 13/01/2022 2 02/06/2022 2 22/09/2022 2 20/04/2023 1 20/12/2012 1 24/01/2013 1 04/07/2013 1 12/09/2013

Mots-clés

5 Carrière 5 Politique et mesures de sécurité 4 Conditions de travail 3 Admission au séjour 2 Algorithme 2 CNIL 2 Dossier médical personnel 2 Santé 2 code source 1 Armée

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 2 Étrangers 7 Ordre Public Et Sécurité 5 Sécurité Publique 2 Etrangers 7 Travail Et Emploi 7 Emploi Public 7 Travail Et Emploi 6 Emploi Public 9 Justice

Conclusions

10 Favorable/Sauf comportement 9 Favorable/Sauf vie privée 7 Favorable/Sauf article L311-6 6 Favorable/Sauf appréciation 5 Favorable/Sauf inachevé 4 Favorable 4 Favorable/Sauf loi spéciale 3 Favorable/Sauf article L311-5 3 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

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Ce site est une réutilisation du jeu de données Avis et conseil de la CADA publié sur le site data.gouv.fr.

Il permet de rechercher et explorer simplement les avis et conseils émis par la CADA depuis 1984.

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