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Ministère de l'intérieur Favorable/Sauf inexistant

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Séances

4 03/11/2022 3 16/12/2021 3 12/05/2022 3 13/10/2022 3 16/02/2023 3 01/06/2023 2 25/11/2021 2 31/03/2022 2 21/04/2022 2 24/11/2022

Mots-clés

7 Politique et mesures de sécurité 6 Nationalité 4 Admission au séjour 4 Politique et réglementation 3 Contrôle 3 Dossier personnel 2 Action du gouvernement 2 Carrière 2 Dossier médical personnel 2 Effectif

Thèmes

2 Finances Publiques Et Fiscalité 3 Vie Publique 3 Politique Générale 10 Travail Et Emploi 10 Emploi Public 27 Justice 27 Ordre Public Et Sécurité 11 Etrangers 8 Sécurité Publique 6 Sécurité Routière

Conclusions

8 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 4 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 4 Favorable/Sauf secret des affaires 4 Favorable/Sauf vie privée 3 Favorable/Sauf diffusion publique 3 Favorable/Sauf sécurité 3 Favorable/Sauf établissement de document 3 Incompétence/Renseignement 2 Favorable

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