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Ministère de l'intérieur Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

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Séances

4 13/10/2022 3 22/09/2022 2 17/02/2022 2 12/05/2022 2 23/06/2022 2 24/11/2022 2 12/01/2023 2 16/02/2023 2 20/04/2023 2 06/07/2023

Mots-clés

11 Politique et mesures de sécurité 3 Admission au séjour 2 Action du gouvernement 2 Marché public 2 Politique et réglementation 2 Santé 2 Sectes 1 Accident 1 Armée 1 Budgets et comptes

Thèmes

2 Finances Publiques Et Fiscalité 4 Travail Et Emploi 4 Emploi Public 6 Vie Publique 4 Politique Générale 25 Justice 25 Ordre Public Et Sécurité 13 Sécurité Publique 5 Etrangers 4 Police

Conclusions

8 Favorable/Sauf inexistant 4 Favorable/Sauf préparatoire 4 Favorable/Sauf vie privée 3 Favorable/Sauf comportement 3 Favorable/Sauf secret des affaires 3 Favorable/Sauf sécurité 3 Favorable/Sauf établissement de document 2 Favorable 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

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