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Ministère de l'intérieur Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

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Séances

4 13/10/2022 3 22/09/2022 2 17/02/2022 2 12/05/2022 2 23/06/2022 2 24/11/2022 2 12/01/2023 2 16/02/2023 2 20/04/2023 2 06/07/2023

Mots-clés

9 Politique et mesures de sécurité 3 Admission au séjour 2 Marché public 2 Politique et réglementation 2 Santé 2 Sectes 1 Armée 1 Budgets et comptes 1 Carrière 1 Concours

Thèmes

2 Finances Publiques Et Fiscalité 4 Travail Et Emploi 4 Emploi Public 5 Vie Publique 3 Politique Générale 22 Justice 22 Ordre Public Et Sécurité 11 Sécurité Publique 5 Etrangers 4 Police

Conclusions

7 Favorable/Sauf inexistant 3 Favorable/Sauf préparatoire 3 Favorable/Sauf secret des affaires 3 Favorable/Sauf vie privée 2 Favorable 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 2 Favorable/Sauf comportement 2 Favorable/Sauf inachevé 2 Favorable/Sauf secret

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Ce site est une réutilisation du jeu de données Avis et conseil de la CADA publié sur le site data.gouv.fr.

Il permet de rechercher et explorer simplement les avis et conseils émis par la CADA depuis 1984.

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