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Ministère de l'intérieur Favorable/Sauf article L311-6

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Séances

4 22/09/2022 3 21/04/2022 3 12/05/2022 2 21/07/2022 2 13/10/2022 2 15/12/2022 2 26/01/2023 1 16/12/2021 1 13/01/2022 1 08/09/2022

Mots-clés

6 Carrière 5 Conditions de travail 4 Politique et mesures de sécurité 3 Discipline 2 Algorithme 2 CNIL 2 Contrôle 2 Intervention 2 code source 1 Admission au séjour

Thèmes

10 Justice 10 Ordre Public Et Sécurité 5 Sécurité Publique 2 Etrangers 2 Police 1 Association 15 Travail Et Emploi 15 Emploi Public

Conclusions

7 Favorable/Sauf préparatoire 5 Favorable/Sauf loi spéciale 4 Favorable 3 Favorable/Sauf article L311-5 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 2 Favorable/Sauf inachevé 2 Favorable/Sauf inexistant 2 Favorable/Sauf propriété intellectuelle 2 Incompétence/Renseignement

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