Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Incompétence/Judiciaire
Avis 20124378
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie du procès-verbal de contravention dressé à l'encontre de son client le...
20/12/2012
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Politique et réglementation
Contrôle