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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Favorable/Sauf délibération
Avis 20235839
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
02/11/2023
Favorable/Sauf délibération
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Economie
Industrie
Agriculture / Agriculture
Activités agricoles
Sécurité sanitaire
Contrôle