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Ministère de l'Intérieur 19/12/2019 Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20193123
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents reçus ou envoyés par le ministre ou son cabinet concernant...

19/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20192716
Ministère de l'Intérieur

Communication des Rapports Individuels d'EXpertise (RIEX) publiés par le centre des hautes...

19/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique