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Ministère de l'Intérieur Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

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Résultats 101 à 67 sur 67 trouvés.

Séances

8 30/04/2021 7 31/12/2019 5 31/08/2019 5 28/02/2021 4 30/06/2020 4 31/05/2021 2 11/05/2017 2 31/12/2017 2 15/09/2018 2 26/09/2019

Mots-clés

53 Permis de conduire 6 Contrôle 3 Accident 3 Politique et réglementation 2 Infractions 1 Immatriculation 1 Infrastructures routières 1 Intervention 1 Politique et mesures de sécurité

Thèmes

67 Justice 67 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

33 Favorable 16 Sans objet/Communiqué 3 Favorable/Article L311-9 2 Sans objet/Inexistant 1 Défavorable 1 Défavorable/Commercial industriel 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf comportement

Modes de consultation

35 Délégué 28 Affaire courante
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