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Séances

8 30/04/2021 7 31/12/2019 5 31/08/2019 4 28/02/2021 4 31/05/2021 3 30/06/2020 2 31/12/2017 2 15/09/2018 1 11/05/2017 1 22/02/2018

Mots-clés

1 Infractions

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 55 Ordre Public Et Sécurité 53 Sécurité Routière 2 Sécurité Publique 56 Justice

Conclusions

31 Favorable 16 Sans objet/Communiqué 3 Favorable/Article L311-9 2 Sans objet/Inexistant 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Irrecevable 1 Irrecevable/Abonnement 1 Irrecevable/Refus non établi

Modes de consultation

34 Délégué 18 Affaire courante

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