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Ministère de l'Intérieur Ordre Public Et Sécurité / Police

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Séances

3 30/11/2017 3 31/08/2019 3 20/02/2020 2 19/10/2017 2 25/06/2020 2 30/06/2020 2 10/09/2020 2 24/09/2020 2 30/09/2020 2 19/11/2020

Mots-clés

15 Intervention 2 Contrôle 1 31/08/2019 1 Accident 1 Admission au séjour 1 Ayant droit 1 Discipline

Thèmes

51 Justice 51 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

9 Sans objet/Communiqué 8 Favorable 5 Favorable/Sauf sécurité 4 Défavorable/Comportement 4 Favorable/Sauf comportement 4 Favorable/Sauf vie privée 4 Incompétence/Juridictionnel 3 Favorable/Sauf appréciation 3 Favorable/Sauf article L311-5 3 Favorable/Sauf judiciaire

Modes de consultation

33 Affaire courante 13 Délégué 3 Affaire de principe

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