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Ministère de l'Intérieur Admission au séjour

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Séances

4 31/08/2019 3 31/12/2018 2 31/12/2017 2 10/12/2020 2 04/03/2021 1 05/10/2017 1 19/10/2017 1 30/11/2017 1 11/01/2018 1 31/05/2018

Mots-clés

2 Expulsion 1 Action du gouvernement 1 Aide sociale 1 Archives 1 CAF

Thèmes

32 Justice 32 Ordre Public Et Sécurité 31 Etrangers 1 Police

Conclusions

9 Favorable 8 Sans objet/Communiqué 3 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 3 Favorable/Sauf inexistant 3 Favorable/Sauf sécurité 3 Favorable/Sauf vie privée 3 Sans objet/Inexistant 2 Favorable/Sauf comportement 2 Irrecevable/Documentation 2 établissement de document

Modes de consultation

19 Affaire courante 11 Délégué

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