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Ministère de l'Intérieur Délégué Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20193564
Ministère de l'Intérieur

Communication d'une copie de l'arrêté de détachement actuellement en vigueur de Monsieur X...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale
Avis 20194950
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) la copie de son dossier individuel sur CD-Rom ; 2)...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière
Avis 20203358
Ministère de l'Intérieur

Copie du compte rendu du 15 juin 2017 émanant de la gendarme Adjointe X, anciennement en poste à...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20202209
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier de médecine statutaire,...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel