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Ministère de l'Intérieur Contrôle Justice Ordre Public Et Sécurité Affaire courante Favorable/Sauf sécurité

Avis 20196135
Ministère de l'Intérieur

Communication, à son attention ou par publication en ligne sur le site internet de la sécurité...

25/06/2020 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20210836
Ministère de l'Intérieur

Copie des documents suivants : 1) l'autorisation explicite du port de la tenue civile répondant...

25/03/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Contrôle Intervention