Recherche - CADA

Ministère de l'Intérieur Favorable/Sauf loi spéciale

Avis 20170170
Ministère de l'Intérieur

Consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

31/12/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20203283
Ministère de l'Intérieur

Consultation sur place par son conseil, Maître X, en présence d'un officier du secrétariat...

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Avocats
Avis 20203309
Ministère de l'Intérieur

Copie intégrale de son dossier individuel, l'administration lui ayant seulement proposé de le...

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel
Avis 20204463
Ministère de l'Intérieur

Consultation et copie intégrale de son dossier administratif individuel « LOCAL » au...

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20212153
Ministère de l'Intérieur

Communication de son dossier administratif individuel.

31/05/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20202766
Ministère de l'Intérieur

Communication, dans son intégralité, du dossier d'enquête de commandement qui a été réalisée,...

08/10/2020 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail
Avis 20205065
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie du rapport de l'enquête de commandant réalisée à la suite de son...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail
Avis 20210556
Ministère de l'Intérieur

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dossier administratif de son client.

30/04/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel