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Ministère de l'Intérieur Action du gouvernement Vie Publique Affaire courante Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20194117
Ministère de l'Intérieur

Communication d'une copie du cahier des charges relatif à la création du site...

02/04/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20195276
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants se rapportant à la mise en place du référendum d'Initiative...

02/04/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement