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Ministère de l'Intérieur Ordre Public Et Sécurité Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

  • Avis 20182116
    Ministère de l'Intérieur
    Copie du dossier de demande de visas de réunification familiale, concernant son épouse et sa...
    13/09/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
  • Avis 20194449
    Ministère de l'Intérieur
    Communication du relevé intégral d'information de son client.
    30/06/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 13/09/2018 1 30/06/2020

Mots-clés

1 Admission au séjour 1 Permis de conduire

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers 1 Sécurité Routière

Conclusions

1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Sans objet/Communiqué

Modes de consultation

1 Affaire courante 1 Délégué
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