Recherche - CADA

Ministère de l'Intérieur Défavorable/Diplomatie

Avis 20175026
Ministère de l'Intérieur

Copie des orientations générales prises en matière de délivrance de visa asile présentées par...

11/01/2018 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20211701
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents concernant la frontière franco-britannique, à savoir : 1) les...

15/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité