Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
Justice
Affaire courante
Favorable/Article L311-9
Avis 20201844
Ministère de l'Intérieur
Copie de la décision 48SI du 11 juillet 2019 dont son client a fait l'objet.
10/09/2020
Favorable/Article L311-9
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Permis de conduire