Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20180984
Ministère de l'Intérieur
Copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention et de la perquisition effectuées...
15/09/2018
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Intervention