Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
Justice
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20204630
Ministère de l'Intérieur
Communication du dossier administratif de nationalité de son client, initialement détenu par la...
28/02/2021
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité