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Politique et mesures de sécurité
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Avis 20211701
Ministère de l'Intérieur
Communication des documents concernant la frontière franco-britannique, à savoir : 1) les...
15/04/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Défavorable/Diplomatie
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité