Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
Intervention
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20202174
Ministère de l'Intérieur
Copie du rapport d'intervention du 20 juillet 2019 à son domicile.
24/09/2020
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Intervention