Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
Contrôle
Intervention
Justice
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20210836
Ministère de l'Intérieur
Copie des documents suivants : 1) l'autorisation explicite du port de la tenue civile répondant...
25/03/2021
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Contrôle
Intervention