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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Délégué

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Séances

40 31/08/2019 34 31/03/2020 18 31/12/2018 17 31/12/2019 13 31/03/2019 4 31/10/2018

Mots-clés

117 Admission au séjour 6 Dossier personnel 3 Diplomatie 1 31/08/2019 1 Conditions de travail 1 Etat civil 1 Judiciaire 1 Scolarité et examens

Thèmes

2 Culture 2 Enseignement 2 Loisirs 1 Archives 1 Enseignement Scolaire 122 Justice 122 Ordre Public Et Sécurité 120 Etrangers 1 Défense Et Diplomatie 1 Juridiction

Conclusions

48 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 28 Favorable/Sauf sécurité 26 Favorable/Sauf vie privée 24 Favorable/Sauf préparatoire 21 Favorable/Sauf comportement 18 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) 9 Favorable 9 Favorable/Sauf article L311-5 8 Défavorable/Vie privée 6 Sans objet/Communiqué

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