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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Justice

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Séances

40 31/08/2019 33 31/03/2020 17 31/12/2018 17 31/12/2019 15 15/09/2018 12 31/12/2017 11 31/03/2019 5 07/09/2017 4 20/10/2016 4 03/05/2018

Mots-clés

185 Admission au séjour 22 Diplomatie 11 Nationalité 6 Dossier personnel 5 Etat civil 1 31/08/2019 1 Accident 1 Agrément 1 Archives 1 Armée

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 231 Ordre Public Et Sécurité 199 Etrangers 25 Défense Et Diplomatie 2 Association 2 Documents D'Identité 1 Juridiction 1 Sécurité Publique 1 Sécurité Routière

Conclusions

54 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 53 Favorable/Sauf sécurité 50 Favorable/Sauf vie privée 47 Favorable/Sauf comportement 38 Favorable/Sauf préparatoire 32 Sans objet/Communiqué 23 Favorable 20 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) 18 Défavorable/Vie privée 13 Sans objet/Inexistant

Modes de consultation

122 Délégué 81 Affaire courante 1 Avec audition de l'administration 1 Affaire de principe

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