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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Défavorable/Vie privée
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20192104
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication du dossier de mariage de sa cliente avec Monsieur X, et du dossier de demande de...
31/12/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour