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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Défavorable/Vie privée
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20192104
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication du dossier de mariage de sa cliente avec Monsieur X, et du dossier de demande de...
31/12/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour