Recherche - CADA

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Justice Affaire courante Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20184702
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demande de visa du fils de son client déposée au titre de la...

18/04/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192009
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie des documents détenus par le consulta général de France à Bruxelles concernant sa fille...

07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil
Avis 20193024
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'enquête effectuée par les services du consulat de France à Bamako (Mali) et...

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour