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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Délégué

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Séances

51 30/06/2020 16 31/12/2020 10 30/09/2020 5 30/04/2021 4 28/02/2021 3 31/05/2021

Mots-clés

84 Admission au séjour 19 Dossier personnel 1 Carrière 1 Diplomatie 1 Etat civil

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 3 Travail Et Emploi 3 Emploi Public 85 Ordre Public Et Sécurité 84 Etrangers 1 Défense Et Diplomatie 86 Justice

Conclusions

43 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 21 Sans objet/Communiqué 11 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) 8 Favorable/Sauf sécurité 7 Favorable/Sauf article L311-5 7 Favorable/Sauf comportement 6 Favorable 5 Favorable/Sauf vie privée 4 Favorable/Sauf préparatoire 1 Défavorable/Mandat

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